APPELS D’OffreS
En vertu de l’article 961.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1), la MRC de Mékinac a l’obligation de publier la liste des contrats qu’elle a conclus et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ (appels sur invitation ou publics sur SEAO).
Politique de gestion contractuelle
Le règlement # 2018-168 « Règlement décrétant les règles encadrant la gestion contractuelle à la MRC de Mékinac » a été adopté le 14 mars 2018 en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal. Selon cette disposition, toute municipalité et MRC doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux.
Ce règlement a pour objet de prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion de contrats accordés par la MRC de Mékinac et des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $.
Ce règlement remplace et abroge la Politique de gestion contractuelle adoptée par le conseil de la MRC de Mékinac le 8 décembre 2010.
Publication de la liste des contrats requise par la Loi
Selon l’article 474.1 de la Loi sur les cités et villes, les villes doivent publier sur leur site Internet la liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant et dont la somme est supérieure à 25 000 $. (À venir)
PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION OU L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT
Le 1er décembre 2017, le gouvernement sanctionnait le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27).
Suite à cette sanction et conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
APPEL D’OFFREs pour entretien ménager
La MRC de Mékinac et l’Office municipale d’habitation (OMH) de Mékinac demandent des soumissions pour l’entretien de leur édifice respectif. L’édifice de la MRC est situé au 560, rue Notre-Dame à Saint-Tite, celui de l’OMH est situé au 561, rue St-Paul à Saint-Tite.
Les soumissions sont demandées pour une période d’un an et de deux ans à compter du 1er juillet 2022 en ce qui a trait à la MRC et d’un an pour l’OMH.
Les soumissions devront être présentées sur les formulaires prévus à cet effet et selon les instructions de la MRC de Mékinac et de l’OMH de Mékinac, lesquelles sont disponibles au 560, Notre-Dame, Saint-Tite ou sur internet au : www.mrcmekinac.com à l’onglet appel d’offres ou par courriel à nathalie.groleau@mrcmekinac.com.
Les soumissions seront reçues jusqu’à onze heures (11:00 heures), le 14 juin 2022.
Vous pouvez voir tous les détails dans le document ci-dessous:
