COUR MUNICIPALE


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Juridiction de la Cour municipale :

La Cour municipale est commune à toutes les municipalités de la MRC de Mékinac. Elle a compétence pour les poursuites pénales ou civiles qui prennent leur origine sur le territoire de toutes les municipalités de la MRC.

La Cour municipale est instituée par la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01)et est présidée par un juge municipal. Sa juridiction s’étend de façon générale aux matières civile et pénale. Cependant, elle a une compétence limitée en matière civile. Cette compétence porte notamment sur les réclamations de taxes. Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises tels le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.

Responsabilités :

  • Recevoir les originaux des constats d’infraction après leur signification aux contrevenants;
  • Percevoir les amendes;
  • Recevoir les plaidoyers de non-culpabilité et aviser les contrevenants qui ont manifesté leur intention de contester de la date de leur procès;
  • Préparer les dossiers pour qu’un jugement intervienne une fois que les délais accordés pour plaider ou payer sont expirés;
  • Voir au bon fonctionnement des séances de la Cour;
  • Voir à l’exécution des jugements (perception des amendes);
  • Assurer la liaison avec les procureurs, les services policiers et la trésorerie;
  • Planifier et coordonner l’organisation de la Cour en tenant compte des lois qui la régissent et de l’entente intermunicipale intervenue avec les municipalités de la MRC.

 

Pour information :

Julie Bordeleau
Greffière de la Cour municipale
Percepteur et juge de paix

560, rue Notre-Dame, Saint-Tite (QC) G0X 3H0
Téléphone : 418 365-5151 poste 123
Télécopieur : 418 365-7377
julie.bordeleau@mrcmekinac.com

Vous avez un constat à acquitter ?

Vous pouvez acquitter votre constat d’infraction ou votre avis de jugement de la manière suivante :

  • Chèque, chèque certifié ou mandat poste à l’ordre de la MRC de Mékinac;
  • Argent comptant ou paiement interac (carte de débit) directement à nos bureaux;
  • Par internet ACCESD ou TELNAT : Nom du fournisseur : MRC de Mékinac–Contraventions et Avis de jugement. Comme numéro de référence, inscrire le numéro du constat d’infraction de 9 chiffres débutant par 80 ou 54;
  • Au comptoir d’une caisse populaire Desjardins avant la date d’échéance (No SIPC : 8002);