La Cour municipale est commune à toutes les municipalités de la MRC de Mékinac. Elle a compétence pour les poursuites pénales ou civiles qui prennent leur origine sur le territoire de toutes les municipalités de la MRC.
La Cour municipale est instituée par la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01) et est présidée par un juge municipal. Sa juridiction s’étend de façon générale aux matières civile et pénale. Cependant, elle a une compétence limitée en matière civile. Cette compétence porte notamment sur les réclamations de taxes. Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises telles le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.
Responsabilités :
- Recevoir les originaux des constats d’infraction après leur signification aux contrevenants;
- Percevoir les amendes;
- Recevoir les plaidoyers de non-culpabilité et aviser les contrevenants qui ont manifesté leur intention de contester de la date de leur procès;
- Préparer les dossiers pour qu’un jugement intervienne une fois que les délais accordés pour plaider ou payer sont expirés;
- Voir au bon fonctionnement des séances de la Cour;
- Voir à l’exécution des jugements (perception des amendes);
- Assurer la liaison avec les procureurs, les services policiers et la trésorerie;
- Planifier et coordonner l’organisation de la Cour en tenant compte des lois qui la régissent et de l’entente intermunicipale intervenue avec les municipalités de la MRC.
La cour municipale est située au 560, rue Notre-Dame, à Saint-Tite.
Voici des ressources pour vous aider dans votre démarche.
