ÉVALUATION FONCIÈRE

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DEMANDER UNE RÉVISION

L’évaluation de votre propriété vous parait inexacte?
Vous avez constaté une erreur ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation de votre propriété?
Vous pouvez déposer une demande de révision administrative.

Avant d’entreprendre cette démarche, rappelez-vous cependant qu’une contestation pour le seul motif que le montant des taxes à payer est trop élevé n’est pas recevable.

Voici les motifs valables pour demander une révision de l’évaluation.

  • Défectuosités d’un immeuble : bris, vice de construction, etc.
  • Nuisances environnantes : bruit, pollution, inondation, etc.
  • Considérations économiques : pertes de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés similaires à la vôtre mais à plus bas prix, etc.

N’oubliez pas que le dépôt d’une demande de révision administrative ne vous libère pas de l’obligation de payer votre compte de taxes à la date d’échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

1. Rencontrer un représentant du Service de l’évaluation

Avant de déposer une demande de révision de l’évaluation de votre propriété, vous pouvez rencontrer un représentant du Service de l’évaluation de la MRC de Mékinac qui vérifiera votre dossier avec vous.

Vous pouvez prendre rendez-vous :
– Par téléphone, au 418 365-5151, poste 203, du lundi au vendredi de 8 h à 16 h (sauf les jours fériés) ;
– En personne, en vous présentant au 560, rue Notre-Dame, Saint-Tite.

Si vos doutes persistent après cette rencontre, déposez une demande officielle de révision, dans les formes et selon les délais indiqués à l’étape 2.

2. Déposer une demande de révision

Procéder à une révision administrative des inscriptions incluses au rôle d’évaluation est prévu aux articles 124 et 138.4 de la Loi sur la fiscalité municipale. Toute demande conforme de révision administrative conduit à une réponse écrite de l’évaluateur.

Cette réponse pourrait vous permettre de conclure une entente et convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation de votre propriété. À défaut d’entente, la loi accorde à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision administrative un recours devant le Tribunal administratif du Québec (voir étape 3 ci‑dessous).

Pour que votre demande de révision administrative soit conforme, assurez-vous de respecter les délais prescrits dans le tableau ci-dessous :

Situations possibles où  vous pouvez faire une demande de révision Date limite pour déposer votre demande de révision
1- Le rôle d’évaluation vient d’être déposé et vous voulez contester votre évaluation Avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
2- Le rôle d’évaluation a été modifié par certificat et vous avez reçu à ce sujet un avis de modification que vous voulez contester

La plus tardive des échéances entre les 2 suivantes

– avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation

– 60 jours suivant la date d’expédition de l’avis de modification

3- L’évaluateur de la MRC de Mékinac vous a envoyé un avis de correction d’office et vous voulez contester cette proposition

La plus tardive des échéances entre les 2 suivantes :

– avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation

– 60 jours suivant la date d’expédition de l’avis de correction d’office

4- L’évaluateur de la MRC de Mékinac aurait dû modifier le rôle d’évaluation, mais il ne l’a pas fait Avant la fin de l’exercice financier suivant l’exercice financier durant lequel est survenu l’événement justifiant la modification

Vous devez télécharger le document Demande de révision de l’évaluation foncière (PDF, 155ko) ou vous le procurer au 560, rue Notre-Dame, Saint-Tite.

Remplissez le formulaire. Si l’espace prévu est insuffisant, joignez des documents supplémentaires. L’important est de bien expliquer le ou les motifs de votre demande de révision.

Joignez à votre demande de révision les frais à payer indiqués dans le tableau ci‑dessous, et ce, en chèque visé, mandat bancaire ou mandat poste. L’argent comptant est accepté seulement si vous transmettez votre demande de révision en personne au comptoir de l’évaluation. Le montant des frais à payer, non remboursable, est prévu à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale, et déterminé au règlement 2015-160 de la MRC de Mékinac (PDF, 129 ko), le calcul étant déterminé selon la valeur de votre propriété. :

Si votre propriété vaut : Vous payez pour votre demande de révision :
499 999 $ et moins 75 $
500 000 $ à 1 999 999 $ 300 $
2 000 000 $ à 4 999 999 $ 500 $
5 000 000 $ et plus 1 000 $

Déposez votre formulaire complété et votre paiement en personne au comptoir de l’évaluation ou faites-le parvenir par courrier recommandé à :

Service de l’évaluation
560, rue Notre-Dame, Saint-Tite (Québec) G0X 3H0

N’oubliez pas que la valeur de votre propriété est maintenue jusqu’à la réponse écrite de l’évaluateur et vous devez continuer de payer vos taxes.

Les étapes d’une demande de révision

3. Requête au Tribunal administratif du Québec

S’il n’y a pas d’entente à l’issue de l’étude de votre demande de révision administrative, la loi vous accorde un recours devant le Tribunal du Québec.

Vous devez alors faire votre requête écrite auprès du Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant la réception de la réponse écrite de l’évaluateur de la Ville à votre demande de révision. Pour ce faire, remplissez le formulaire de requête disponible sur le site Internet du Tribunal administratif du Québec. Le Tribunal tiendra une audience pour juger si la décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.

POUR PLUS D’INFORMATION

Service de l’évaluation
560, rue Notre-Dame, Saint-Tite (Québec)  G0X 3H0
Téléphone : 418 365-5151, poste 203